Violation du RGPD : pas de dommages-intérêts sans preuve d'un préjudice concret. La violation du RGPD ne crée pas ...

Récemment, le journal Le Soir interviewait longuement deux directeurs de l’autorité belge de protection des données (APD), pour faire le bilan après les nombreux dysfonctionnements qui ont affecté ...

Récemment, le journal Le Soir interviewait longuement deux directeurs de l’autorité belge de protection des données (APD), pour faire le bilan après les nombreux dysfonctionnements qui ont affecté ...

L’hypothèse n’est pas rare : vous recevez un colis à votre nom mais quand vous l’ouvrez, le contenu vous est inconnu. Étant donné le succès du commerce électronique, les erreurs sont possibles. Que ...

Le Conseil d’État français est-il europhobe ? Par une interprétation unilatérale, inédite et erronée de la directive sur le commerce électronique, il vide de sa substance la pierre angulaire du ...

Le Conseil d’État français est-il europhobe ? Par une interprétation unilatérale, inédite et erronée de la directive sur le commerce électronique, il vide de sa substance la pierre angulaire du ...

IA : que prévoit l’accord sur la simplification du règlement sur l’intelligence artificielle ? Breaking news : le Parlement européen et le Conseil se sont accordés sur une réécriture du règlement ...

Deux condamnations de Meta en quelques jours aux États-Unis relancent la question : les réseaux sociaux peuvent-ils encore être considérés comme de simples hébergeurs, neutres et passifs, alors qu’ils ...

Le fœtus est-il une personne concernée au sens du RGPD ? Une récente décision de l’Autorité de protection des données confronte le RGPD à une question rarement explorée : les informations relatives à ...

Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en place par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état ...

La CJUE vient de rendre un arrêt qui figurera parmi les décisions marquantes de l’année. Premièrement, elle admet une dissociation : si le responsable qui collecte et pseudonymise les données conserve ...

Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des ...