Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales constituant des pratiques commerciales trompeuses. Une ...
Publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026, une décision du 10 avril 2026 modifie l'article 14.3.1 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat pour y intégrer de nouvelles dispo ...
L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour d'appel qui statue après l'adoption définitive du p ...
En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif ...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages- ...
L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur. Soutenant avoir été victime de trois vireme ...
L’interdiction de diffuser les contenus de la chaîne Russia Today s’applique également à un site Internet accessible gratuitement au public. L’applicabilité de cette interdiction ne dépend ni de la po ...
Un décret modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation ...
La sixième édition du Palmarès du Droit de Marseille, organisée par Le Monde du Droit avec le soutien de l'AFJE et Septeo Solutions Avocats, ...
Anne Servoir rejoint Eversheds Sutherland à Paris en qualité d’associée dans le département Commercial Advisory. Spécialisée en droit ...
Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de faire produire des effets à un jugement étranger qui déclare le ...
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de l ...
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