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Est illégal le refus du ministre de l’Intérieur de corriger plusieurs dysfonctionnements du téléservice de demande de titres ...
En juin dernier, s’est tenu à Paris le procès de cinq truands géorgiens mis en cause – ils sont, pour l’heure, présumés ...
En droit comparé et dans l’histoire du droit, certaines coutumes juridiques anciennes méritent une attention particulière, ...
Depuis quelques années, la Cour de cassation a précisé les contours et la nature du doublement des intérêts au taux légal : ...
Des instructions cachées, lisibles par une intelligence artificielle mais invisibles à l’œil humain, ont déjà été identifiées dans des écritures judiciaires au Brésil, et certaines ont donné lieu à sa ...
Lorsqu’une société détient des filiales, chaque entité calcule et paie en principe son impôt sur les sociétés de façon isolée ...
Aline Ferrault La Rédaction du Village de la Justice confie régulièrement les clefs de cette rubrique aux libraires ...
Winsearch recrute actuellement un (H/F) avocat mid-level en financement pour le compte de son client, un cabinet d'avocat ...
La SELARL d'Avocats Moïse CARETO, cabinet inscrit au Barreau de Martinique et situé à Schoelcher, est une structure à taille ...
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